Lex Iterata

Texte 1987012846

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, abrogeant la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986 concernant l'instauration de primes à l'embauche

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012846
Page
19464
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex