3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, abrogeant la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986 concernant l'instauration de primes à l'embauche

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-12-1987
Numéro: 1987012846
Page: 19464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.