Lex Iterata

Texte 1987016229

9 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant la cessation de la pêche de cabillaud dans la zone C.I.E.M. IV pour les bateaux de pêche pratiquant la pêche côtière

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-11-1987
Numéro
1987016229
Page
16638
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex