Lex Iterata

Texte 1987007246

22 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-7-1987
Numéro
1987007246
Page
10956
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974053004
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