Lex Iterata

Texte 1987027697

30 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions à la Société du Logement de la Région bruxelloise pour couvrir ses frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
26-8-1987
Numéro
1987027697
Page
12626
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex