Lex Iterata

Texte 1988029154

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 réglant l'octroi de subventions aux superstructures de régime linguistique néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1979

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1988
Numéro
1988029154
Page
2781
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091714
belgiquelex