Texte 1987022183

24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, # 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022183
Page
10783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022292
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.