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Lex Iterata
Texte 1987022183
24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, # 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022183
Page
10783
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022292
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