Lex Iterata

Texte 1987029464

19 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les attributions respectives des membres de l'Exécutif flamand en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des administrations et services du Ministère de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public qui en relèvent

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-7-1987
Numéro
1987029464
Page
10307
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex