Lex Iterata

Texte 1987016063

22 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dues a l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-6-1987
Numéro
1987016063
Page
8718
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972010401
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