Lex Iterata

Texte 1987012107

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1987
Numéro
1987012107
Page
4323
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex