Lex Iterata

Texte 1987003509

3 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'amortissement de certains véhicules, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-4-1987
Numéro
1987003509
Page
6215
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex