Lex Iterata

Texte 1987029761

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de crédits inscrits sous la section 98 : Crédit provisionnel aux articles de la section 96 relatifs aux Organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-10-1987
Numéro
1987029761
Page
14525
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex