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Lex Iterata
Texte 1987029761
29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de crédits inscrits sous la section 98 : Crédit provisionnel aux articles de la section 96 relatifs aux Organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-10-1987
Numéro
1987029761
Page
14525
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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