Lex Iterata

Texte 1987025353

14 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant la personnalité juridique à l'[Institut scientifique de Santé publique] pour la gestion de son patrimoine propre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-11-1987
Numéro
1987025353
Page
17332
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex