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Lex Iterata
Texte 1987009947
31 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-9-1987
Numéro
1987009947
Page
13008
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex