Lex Iterata

Texte 1987027894

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant au Collège échevinal de la commune de Saint-Gilles l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-11-1987
Numéro
1987027894
Page
16011
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex