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Lex Iterata
Texte 1987003766
18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 reformant le régime de pension des veuves de guerre
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1987
Numéro
1987003766
Page
10102
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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