Texte 1987003766

18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 reformant le régime de pension des veuves de guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1987
Numéro
1987003766
Page
10102
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.