15 OCTOBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux missions, à l'organisation, au financement et à la gestion du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 12-04-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-12-1987
- Numéro
- 1987028060
- Page
- 17858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-10-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>
