Lex Iterata

Texte 1987000265

14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-7-1987
Numéro
1987000265
Page
11498
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061204
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