Lex Iterata

Texte 1987027980

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon dérogeant, pour l'année 1987, à l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-11-1987
Numéro
1987027980
Page
16602
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex