Lex Iterata

Texte 1987004524

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1987
Numéro
1987004524
Page
19774
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951080603
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