3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée a certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1987
Numéro: 1987012841
Page: 17957
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012995
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