Lex Iterata

Texte 1987012841

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée a certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1987
Numéro
1987012841
Page
17957
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012995
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