Lex Iterata

Texte 1987029902

2 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant le Commissariat général au Tourisme et le Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-11-1987
Numéro
1987029902
Page
17351
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex