Lex Iterata

Texte 1987027907

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant interprétation des articles 6 et 7 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif Régional Wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-10-1987
Numéro
1987027907
Page
15685
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex