Texte 1987014161

10 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-7-1987
Numéro
1987014161
Page
11424
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979092709
belgiquelex

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