Lex Iterata

Texte 1987012650

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1987
Numéro
1987012650
Page
13095
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex