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Lex Iterata
Texte 1987003896
9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-7-1987
Numéro
1987003896
Page
11422
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986004514
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