Lex Iterata

Texte 1987027806

31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
2-10-1987
Numéro
1987027806
Page
14429
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex