Lex Iterata

Texte 1987027667

3 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-8-1987
Numéro
1987027667
Page
12218
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009044
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