Lex Iterata

Texte 1987029151

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un cadre organique temporaire auprès du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1987
Numéro
1987029151
Page
4495
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex