Lex Iterata

Texte 1987000282

4 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux certificats délivrés par les écoles de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-8-1987
Numéro
1987000282
Page
12619
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex