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Lex Iterata
Texte 1987000282
4 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux certificats délivrés par les écoles de police
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-8-1987
Numéro
1987000282
Page
12619
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex