5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations dues aux pluies diluviennes qui se sont abattues le 24 août 1987 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut et de Namur, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-11-1987
Numéro: 1987000378
Page: 16233
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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