4 MARS 1987. _ Arrêté ministériel portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88, En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 3-4-1987
- Numéro
- 1987014059
- Page
- 4946
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-03-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est sursis en 1987 à l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.