4 MARS 1987. _ Arrêté ministériel portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88, En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 3-4-1987
- Numéro
- 1987014059
- Page
- 4946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-03-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est sursis en 1987 à l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.
