Lex Iterata

Texte 1987003852

30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-7-1987
Numéro
1987003852
Page
10864
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex