Lex Iterata

Texte 1987029192

4 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le lieu de l'établissement du siège de " Enfance et Famille "

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-3-1987
Numéro
1987029192
Page
4670
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex