Lex Iterata

Texte 1987000285

28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-8-1987
Numéro
1987000285
Page
12255
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948082309
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