Lex Iterata

Texte 1987003132

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1987
Numéro
1987003132
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex