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Lex Iterata
Texte 1987023404
22 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
1-7-1987
Numéro
1987023404
Page
10240
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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