Lex Iterata

Texte 1987009661

11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-7-1987
Numéro
1987009661
Page
10909
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112504
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