Lex Iterata

Texte 1987004234

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987004234
Page
15291
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex