3 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'Interruption de la carrière professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-11-1987
- Numéro
- 1987025362
- Page
- 16780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-11-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'Institut d'Expertise Vétérinaire, les titulaires des fonctions de niveau 1 sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
