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Lex Iterata
Texte 1988004582
31 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 18 du 30 juin 1984 relatif au relevé utilisé lors de l'importation ou de l'exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-1-1988
Numéro
1988004582
Page
572
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex