Lex Iterata

Texte 1987012705

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une cotisation spéciale unique pour les frais d'administration

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1987
Numéro
1987012705
Page
15131
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex