Lex Iterata

Texte 1987012114

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement
Publication
12-3-1987
Numéro
1987012114
Page
3712
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022804
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