Lex Iterata

Texte 1987004523

17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale; 7° la Société de développement régional pour les arrondissements administratifs de Hal-Vilvorde et Louvain

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-1987
Numéro
1987004523
Page
19308
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex