6 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-1-1988
- Numéro
- 1988027004
- Page
- 1384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-11-06/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-1988
- Texte modifié
- 1984024055
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1992-12-23/39, art. 5, 5°, 002; En vigueur : 20-02-1993>
