Lex Iterata

Texte 1987012387

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1987
Numéro
1987012387
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex