12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-1987
Numéro: 1987012387
Page: 10786
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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