Texte 1987029624

1 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", de contracter un emprunt d'un montant maximum de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-1987
Numéro
1987029624
Page
12970
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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