Lex Iterata

Texte 1987027605

30 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieurs, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-1987
Numéro
1987027605
Page
11590
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023495
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