Lex Iterata

Texte 1987004135

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004135
Page
14509
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972081104
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