Lex Iterata

Texte 1987003826

18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 21 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1987
Numéro
1987003826
Page
10467
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex