Texte 1988012990

31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises du secteur du matériel ferroviaire qui relèvent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1988
Numéro
1988012990
Page
710
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
1988012990
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-12-31/30, 002; En vigueur : 01-10-1988>

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